Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2011 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 640 à 642 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 4 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 avril 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés , Sct. Sous-section 1 : Electorat , Art. R2122-8, Art. R2122-9, Art. R2122-10, Art. R2122-11, Sct. Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1er : Traitement des données , Art. R2122-12, Art. R2122-13, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-16, Art. R2122-17, Sct. Paragraphe 2 : Inscription sur la liste , Art. R2122-18, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Sct. Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1er : Recours gracieux , Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-23, Art. R2122-24, Art. R2122-25, Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux , Art. R2122-26, Art. R2122-27, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Sct. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés , Art. R2122-33, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Sct. Sous-section 5 : Scrutin , Sct. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote , Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Sct. Paragraphe 2 : Documents électoraux , Art. R2122-49, Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2122-52, Sct. Sous-section 6 : Modalités de vote , Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes , Art. R2122-53, Art. R2122-54, Art. R2122-55, Sct. Paragraphe 2 : Bureau de vote , Art. R2122-56, Art. R2122-57, Art. R2122-58, Art. R2122-59, Art. R2122-60, Sct. Paragraphe 3 : Vote électronique à distance , Art. R2122-61, Art. R2122-62, Art. R2122-63, Art. R2122-64, Art. R2122-65, Art. R2122-66, Art. R2122-67, Art. R2122-68, Art. R2122-69, Art. R2122-70, Art. R2122-71, Sct. Paragraphe 4 : Vote par correspondance , Art. R2122-72, Art. R2122-73, Art. R2122-74, Art. R2122-75, Art. R2122-76, Art. R2122-77, Sct. Sous-section 7 : Dépouillement , Sct. Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance , Art. R2122-78, Art. R2122-79, Sct. Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance , Art. R2122-80, Art. R2122-81, Art. R2122-82, Art. R2122-83, Art. R2122-84, Art. R2122-85, Art. R2122-86, Art. R2122-87, Art. R2122-88, Art. R2122-89, Art. R2122-90, Sct. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats , Art. R2122-91, Art. R2122-92, Sct. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R2122-93, Art. R2122-94, Art. R2122-95, Art. R2122-96, Art. R2122-97, Art. R2122-98
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
1 Notamment le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, […] le décret n ° 2011 - 771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et le décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des […] conseils d'administration de l'UNAF et des UDAF. et le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du […]