Décret n°2011-772 du 28 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Pensions portées au minimum., Art. D173-21-0-0-1, Art. D173-21-0-0-2
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