Article 37 du Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marinsAbrogé

I. ― Les ressources du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
a) Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Les contributions consenties par les professionnels ;
c) Les rémunérations pour services rendus ;
d) Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
e) Les subventions ;
f) Les dons et legs ;
g) Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.
II. - Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au a du I est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. Les taux de cette cotisation sont établis selon des critères objectifs et non discriminatoires.