Décret n°2011-776 du 28 juin 2011
Article 38 du Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marinsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Le règlement comptable et financier du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires prévisionnels des comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces comités. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.
Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces derniers, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
Le système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles 1er et 9, bénéficie de subventions publiques. Les crédits de cette dotation sont suivis sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 2012, n° 1105500
[…] — d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2011 par laquelle le secrétaire général de l'aviation civile a rejeté sa demande du 19 septembre 2011 de poursuivre son activité professionnelle en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne en fonction à l'Ecole nationale d'aviation civile de Toulouse, au-delà de l'âge de 57 ans, qu'elle atteindra le 25 mars 2012 comme née le XXX, et jusqu'à 59 ans, conformément aux prévisions de l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, tel que modifié par l'article 38 III 1° de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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