Décret n°2011-786 du 28 juin 2011

Article 1 du Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, Art. D112-1-12, Art. D112-1-13, Art. D112-1-14, Art. D112-1-15, Art. D112-1-16, Art. D112-1-17

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