Décret n°2011-788 du 28 juin 2011
Article 3 du Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Version01/07/2011
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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