Décret n°2011-788 du 28 juin 2011
Article 4 du Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Version01/07/2011
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.
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