Décret n°2011-788 du 28 juin 2011
Article 24 du Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Version01/07/2011
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas publiques.
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