Décret n°2011-797 du 30 juin 2011
Article 2 du Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-992 du 16 août 2005Art. 16
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