Décret n°2011-808 du 5 juillet 2011
Article 1 du Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-85
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