Décret n°2011-811 du 5 juillet 2011
Article 1 du Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009Art. 6
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