Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011
Article 1 du Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R*111-1
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