Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011
Article 3 du Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Art. R*128-1
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