Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] — les dispositions de l'article L 111-6-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas au cas d'espèce car les bâtiments concernés sont situés dans un site inscrit ; par ailleurs, il n'est pas prouvé que les travaux projetés sont envisagés par le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 ;

Rejet — 

[…] Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » ; qu'à la date de la décision litigieuse, le décret d'application n° 2011-830 du 12 juillet 2011 n'était pas encore entré en vigueur ; que le requérant ne démontre pas que l'orientation du faîtage de la construction projetée selon un axe nord-sud conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement du lotissement serait de nature à empêcher la mise en place de panneaux solaires ; qu'au surplus, […]