Décret n°2011-847
Article 3 du Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1
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