Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011
Article 4 du Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3332-5
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