Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011
Article 20 du Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au président de la chambre départementale des huissiers de justice, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.
Les parties sont convoquées par le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée à l'huissier de justice salarié.
Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.