Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011
Article 21 du Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2011
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Version26/05/2016
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 8 (V)
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre départementale des huissiers de justice, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune des parties, ainsi qu'au président de la chambre , au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général.
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