Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011
Article 18 du Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2011
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Version26/05/2016
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Version01/07/2016
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
La démission de l'huissier de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle de la chambre départementale des huissiers de justice.
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