Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011
Article 2 du Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine adoptés sont pris en compte lors de l'élaboration d'un document stratégique de façade ou d'un document stratégique de bassin applicable selon la région administrative métropolitaine ou la collectivité d'outre-mer concernée, conformément aux articles L. 219-3 à L. 219-6-1 du code de l'environnement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1301309
[…] 54-01-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la procédure suivie a également méconnu les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 qui prévoient que le conseil maritime de façade doit être consulté préalablement à l'adoption du schéma régional de développement de l'aquaculture marine ;
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