Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011
Article 12 du Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les agents habilités à constater les infractions pénales mentionnées au II de l'article 28 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment suivant :
« Je jure de remplir mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. »
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 26 décembre 2023, n° 419610
Rejet
[…] 4°) de réformer le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure devant le Défenseur des droits, notamment ses articles 6 et 12 ; […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Défenseur des droits·
- Contentieux·
- Annulation·
- Loi organique·
- Recours·
- Décision implicite·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance