Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011
Article 20 du Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R123-24-2
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