Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 2011
Dernière modification : 1 août 2011

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Conclusions du rapporteur public · 25 février 2015

M. Cuvillier Frédéric · Questions parlementaires · 14 juin 2011

Décisions4


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 1er mars 2013, 353034, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu, 2°) sous le n° 353035, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2014, n° 1201142

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 19 février 2016, n° 1402014

Annulation — 

[…] Vu : — le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; — le décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; — l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; — le code de justice administrative.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 3
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 4, Art. 8, Art. 9