Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2011 |
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| Dernière modification : | 4 août 2011 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Aux termes du titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, il comprend une part fixe (d'un montant aujourd'hui dérisoire) et une part proportionnelle (mais plafonnée) au traitement de l'agent, servie à partir de deux enfants et qui augmente en fonction du nombre d'enfants à charge. […] Ce double renvoi s'explique par le choix fait en 1991 (I de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) de « rehausser » au niveau législatif le renvoi au code de la sécurité sociale, qui n'avait jamais figuré jusqu'ici que dans le décret, […]