Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2011 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Publics concernés : destinataires des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et personnes ayant un intérêt à agir en justice à l'encontre de ces décisions ; magistrats administratifs.
Objet : ajout de la CNAC à la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat ; mise en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les recours exercés à l'encontre des décisions de la CNAC avant l'entrée en vigueur du décret sont transmis au Conseil d'Etat s'ils n'ont pas été inscrits à l'audience des juridictions qui en ont été saisies (tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel).
Notice : le présent décret complète, d'une part, au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, en y incluant la Commission nationale d'aménagement commercial. Il met en œuvre, d'autre part, l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne, dont l'activité justifie qu'il soit pleinement autonome, et en conséquence présidé par un président classé au 5e échelon de son grade.
Références : le code de justice administrative, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― la commission nationale d'aménagement commercial ; ».
Les tribunaux administratifs restent compétents pour statuer sur les affaires mentionnées à l'article 1er ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience. Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours en appel exercés contre les jugements rendus sur ces affaires.
Les cours administratives d'appel restent compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les affaires mentionnées à l'article 1er ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience.
Le chapitre III du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »
II. - A la première phrase de l'article R. 223-2, les mots : « de Cayenne, » sont supprimés.
[…] Article L. 752-1 du Code de commerce ; Articles L. 752-6 à L. 752-15 du Code de commerce ; Décret d'application n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ; Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail. […] La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 2 mois à compter de sa notification en application de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative modifié par le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 et entré en vigueur le 1er octobre 2011. […] Références