Décret n°2011-925 du 1er août 2011
Article 1 du Décret n° 2011-925 du 1er août 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique
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Entrée en vigueur le 4 août 2011
Les personnels cités à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
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Décision • 1
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Centr hospitalier Wattrelos (Nord), 2018-03-20, Jugement n°2018-16
[…] Attendu qu'il ressort de l'article 1er du décret n° 2011-925 du 1er août 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médicotechnique et de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2011 que l'attribution et le montant de la prime considérée revêtent un caractère de droit dont la seule condition est la nomination en qualité de collaborateur de chef de pôle dans le cadre des dispositions de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique ; […] 27/01/15
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