Article 16 du Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires socialesAbrogé

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Version05/08/2011
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Le corps de l'inspection générale des affaires sociales peut accueillir, en position de détachement, de mise à disposition ou en position normale d'activité, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans les membres des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent.
Lorsqu'il intervient dans le cadre de la mobilité prévue par l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, la durée du détachement est de deux ans.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des affaires sociales sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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