Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

Rejet — 

[…] Vu : — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le décret n°2011-953 du 10 août 2011 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… B…, demeurant 9, avenue Laumière à Paris (75019)et le syndicat SUD Spectacle, dont le siège est 3, passage des Mauxins à Paris (75019), représenté par son secrétaire général ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ;