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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-750 DU 18 OCTOBRE 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article 1

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Chapitre 1er : Recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Article 2

Chapitre 2 : Classement

Article 3

Article 4

Article 5

Décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 août 2011
Dernière modification :	19 août 2011

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2012, n° 1201976

Rejet —

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu l'arrêté du 18 août 2011 fixant les modalités d'organisation du concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ;

2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juin 2020, 19VE03135, Inédit au recueil Lebon

—

[…] – le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; – le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; – le décret n° 2011-962 du 16 août 2011 ; – l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; – le code de justice administrative ;

3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2018, 16BX02637, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 ; – le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; – le décret n° 2011-962 du 16 août 2011 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 14 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-750 DU 18 OCTOBRE 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Art. 5

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Chapitre 1er : Recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les emplois d'ingénieurs d'études et de fabrications mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours internes spéciaux ouverts aux agents relevant, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé, du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont prononcées.
Ces concours consistent en une sélection professionnelle de même nature que celle mentionnée au neuvième alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.

Chapitre 2 : Classement

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 7 décisions

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les agents régis par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés dont la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est prononcée en application de l'article 2 du présent décret ou des articles 3 et 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé avant le 31 décembre 2012 sont classés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou troisième grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEURS d'études et de fabrications
Échelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
11e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
10e échelon
A partir de deux ans	9e échelon	Sans ancienneté
Avant deux ans	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
8e échelon
A partir de six mois	7e échelon	Ancienneté acquise
Avant six mois	6e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise

SITUATION D'ORIGINE dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou deuxième grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEURS d'études et de fabrications
13e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
12e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
11e échelon
A partir d'un an	6e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
10e échelon
A partir de 6 mois	5e échelon	3/5 de l'ancienneté acquise, au-delà de six mois
Avant 6 mois	5e échelon	Sans ancienneté
9e échelon
A partir de 6 mois	5e échelon	Sans ancienneté
Avant 6 mois	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
8e échelon	4e échelon	1 ⁄ 2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
A partir d'un an	4e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	3e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
3e échelon
A partir d'un an	2e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

SITUATION D'ORIGINE dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ou premier grade des corps régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-329 du 22 mars 2010 ou n° 2011-661 du 14 juin 2011	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEURS d'études et de fabrications
13e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon	6e échelon	1 ⁄ 2 de l'ancienneté acquise
11e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	4e échelon	1 ⁄ 2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
8e échelon	4e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
4e échelon
A partir de six mois	2e échelon	Sans ancienneté
Avant six mois	1er échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
3e échelon	1er échelon	1 ⁄ 4 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

II.-Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer l'agent à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il percevait avant sa nomination, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications d'un traitement au moins égal.
III.-S'ils y ont intérêt, les agents promus dans les grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe ou de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient respectivement cessé de détenir, jusqu'à la date de leur promotion dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe.

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