Décret n°2011-975 du 16 août 2011
Article 1 du Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-35
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