Décret n°2011-992 du 23 août 2011
Article 1 du Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-104-1
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