Décret n°2011-995 du 23 août 2011
Article 3 du Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliquésAbrogé
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Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre ans.
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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