Décret n°2011-995 du 23 août 2011
Article 17 du Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliquésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenu à une unité ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée en cas de rénovation ou de suppression de la spécialité.
Ces unités peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
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