Décret n°2011-1000 du 25 août 2011
Article 26 du Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 87
Commentaires • 2
1. Code des marchés publics commentéAccès limité
Le Moniteur · 30 mars 2012
2. Code 2011 des marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 16 septembre 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.