Article 16 du Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

[…] — que la société GTM Sud Ouest Bâtiment n'ayant pas présenté de variantes mais une offre de base incorporant des variantes, le pouvoir adjudicateur n'avait pas à procéder à une analyse des offres intégrant une offre de base de la société concluante dès lors que l'article 16 du décret du 25 août 2011 met fin à l'exigence de présentation des variantes avec l'offre de base ;

[…] — le moyen selon lequel la requérante aurait été dans l'obligation de préparer deux offres manque en fait et en droit : le schéma d'implantation dans le shelter proposé par le maître d'ouvrage est indicatif et n'a en aucun cas été réalisé avec le matériel d'un concurrent ; son propre matériel est d'ailleurs d'une dimension 800 x 650 mm au lieu de 600 x 600 mm pour celui de la société TECORA, ce qui correspond à un écart en surface au sol de 0,16 m² seulement ; par ailleurs, l'article 16 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a mis fin à la solution traditionnelle selon laquelle les variantes devaient obligatoirement être présentées avec l'offre de base et la société TECORA pouvait donc se contenter de déposer une offre variante ;