Décret n°2011-1032 du 29 août 2011

Article 1 du Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R119-1

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