Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2013 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 août 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Par décret (n° 2002-800 du 3 mai 2002), Mme Guigou a attribué une augmentation différenciée des pensions de 0,5 % à 14 % aux mineurs partis en retraite entre 1987 et 2000, mais aucune mesure n'a été prise concernant les mineurs retraités avant 1987. […] Par décret (n° 2011-1034 du 30 août 2011), M. […] Bertrand, ministre du travail, a accordé une revalorisation des pensions aux mineurs, allant jusqu'à 5 % pour les mineurs partis avant 1987 (article 81 du décret). […]