Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III, les articles L. 362-1, L. 362-2, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4 et R. 414-1 à R. 414-23 ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 8 mars 2006 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 mai 2006 ;
Vu les avis des conseils municipaux de La Tranche-sur-Mer en date du 5 mai 2006 et de La Faute-sur-Mer en date du 1er juin 2006 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Vendée, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 3 décembre 2007 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de la Vendée en date du 16 avril 2008 ;
Vu les avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 novembre 2000, du 7 avril 2004 et du 21 octobre 2008 ;
Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette" (Vendée), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2005, en totalité ou pour partie ("pp" en abrégé), et secteurs suivants (coordonnées géographiques dans le référentiel WSG84) :
Commune de La Faute-sur-Mer
Section AB : parcelles n°s 26, 29, 30 et 43.
Section AD : parcelle n° 37.
Section AE : parcelles n°s 4, 5, 95 pp, 107, 108 pp, 208, 221, 224 et 225 pp.
Section AH : parcelle n° 263 pp.
Section AR : parcelle n° 1.
Commune de La Tranche-sur-Mer
Section AB : parcelles n°s 24, 48, 51, 96, 110 pp et 113 pp.
Section AC : parcelles n°s 38 pp et 94 pp.
Domaine public maritime
Vers l'ouest, le domaine public maritime jusqu'à une ligne prolongeant l'axe de l'avenue des Bouchots jusqu'au point de l'estran de coordonnées 46° 20 21,036'' N, 001° 22 57,742'' W.
Vers le sud-est, jusqu'à une ligne joignant la pointe sud du parking du casino au point de l'estran de coordonnées 46° 19 43,537'' N, 001° 20 08,633'' W.
Vers l'océan, le domaine public maritime jusqu'à une ligne reliant les points de l'estran énumérés d'ouest en est et de coordonnées suivantes :
46° 20 21,036'' N, 001° 22 57,742'' W ;
46° 20 34,336'' N, 001° 22 09,54'' W ;
46° 20 13,636'' N, 001° 21 05,236'' W ;
46° 19 43,537'' N, 001° 20 08,633'' W.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies et chemins inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est d'environ 337 hectares.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/2 600 annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée (1).
(1) Préfecture de la Vendée, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.