Décret n°2011-1042 du 31 août 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R512-4
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