Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011

Article 8 du Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. ANNEXE, art. 15

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).