Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. R131-4-1 , Sct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.
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