Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
Article 59 du Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-22
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.