Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
Article 9 du Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2011, n° 1115488
Rejet
[…] que la liste électorale exclut en effet tous les fonctionnaires « mis à disposition par la loi » et un certain nombre de fonctionnaires mis à disposition dans des organismes publics ou d'utilité publique ; que le syndicat justifie d'un intérêt à agir ; que les fonctionnaires mis à disposition dépendent tous des Commissions administratives paritaires C.A.P. pour lesquelles ils ont voté aux élections d'octobre 2010 ; que l'article 9 du décret du 6 septembre 2011 dispose que sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre duquel le comité technique est constitué ; que des sujets tels la politique de rémunération, les régimes indemnitaires, […]
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[…] quant à l'éventuelle modification de l'article 17Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour garantir le droit au séjour pour raison médicale des étrangers malades sur l'ensemble du territoire, […] à l'intégration et à la nationalité a modifié l'alinéa 11 de l'article L.313-11 Cette modification législative et les textes d'application qui en ont […] Les textes réglementaires d'application de l'article L.313-11-11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) modifié par la loi du 16 juin 2011 ont été signés le 6 septembre 2011 (décret n° 2011-1049 modifiant l'article R.313-22) et le 9 […]
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