Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article 62 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 2 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 qu'à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dont le montant a été fixé à 35 euros ;
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[…] ARRET DU 02 OCTOBRE 2012 […] Il résulte de l'articl e62 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 qu'à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 7 janvier 2014, n° 13/04226
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 62 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 2 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 qu'à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dont le montant a été fixé à 35 euros;
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