Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Employeurs non établis en France, Art. D1273-9
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.