Décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
Commentaires • 2
Mme Martine Faure · Questions parlementaires · 25 juin 2013
Cette initiative serait encouragée par le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative qui pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Le rapport préconise donc la disparition de ces textes qui sont la mise en application de l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. […] Cet article 1er dispose en particulier que "les gestionnaires publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire sont tenus de respecter des règles déterminés par décret, […]
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Cette initiative serait encouragée par le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative qui pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Le rapport préconise donc la disparition de ces textes qui sont la mise en application de l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. […] Cet article 1er dispose en particulier que "les gestionnaires publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire sont tenus de respecter des règles déterminés par décret, […]
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