Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011

Article 2 du Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires, Art. 43-8, Art. 43-9

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