Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011

Article 3 du Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce, Art. R742-39, Art. R742-40

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