Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011

Article 1 du Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R554-1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 mai 2019, n° 17/20931

Infirmation partielle

[…] Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, alors applicable, dont les dispositions ont depuis été intégrées dans le code de l'environnement ensuite du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, qui est relatif, d'après l'article 1, notamment aux ouvrages de transport et de distribution de AR, dispose entre autres :

Sociétés·
Crédit foncier·
Servitude·
Plan·
In solidum·
Permis de construire·
Préjudice·
Canalisation·
Condamnation·
Prêt

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