Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-3
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